Conditions générales chambres d'hôtes - Gîtes de France                                                                                

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers (ou à des fins non touristiques).

Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou  e.mail adressé au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l' hébergement.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Article 10 - capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 - animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France *  dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais, à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.

 

 

LA SIMONIERE CHAMBRES D'HÔTES N°7464652 – 3 épis

* Gîtes de France Haute Savoie

16 rue Guillaume Fichet – 74000 ANNECY

Tél. : 04 50 10 10 10

 

Chambre d'hôtes

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Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant qui accueille les visiteurs de passage généralement pour quelques nuits. On parle également d'accueil chez l'habitant, de maison d'hôtes ou de Bed and Breakfast. C'est une forme de tourisme rural avec les gîtes, les fermes auberges... mais il existe aussi des chambres d'hôtes en ville et sur le littoral.

Diversité des chambres d'hôtes

Il y a autant de chambres d’hôtes qu’il y a de propriétaires et de maisons différentes. L'accueil n'est pas standardisé. Chaque propriétaire a sa façon de faire, ce qui fait le charme et le succès de cette formule. Les labels nationaux officiellement reconnus par le ministère du tourisme sont Gîtes de France, Clévacances, Fleurs de soleil et Accueil paysan .D'autres labels tels Bienvenue au Château, Rando Accueil et B&B France commencent à avoir une certaine notoriété. Il existe également des labels présents uniquement sur un territoire limité comme Amies en Franche Comté, Mélusine Accueil en Vendée ou encore le Label Clair de Lune qui a vocation à s'étendre sur tout le territoire. Certains propriétaires choisissent de rejoindre un label, d'autres propriétaires choisissent de faire connaître leurs chambres directement et le développement d'Internet a facilité les choses. Les propriétaires sont des particuliers, certains sont agriculteurs, d'autres salariés, d'autres retraités... Il s'agit, dans la plupart des cas, d'un revenu complémentaire pour la famille ou d'un appoint pour entretenir la maison, très peu de propriétaires en vivent.

Fonctionnement

Les hôtes sont accueillis comme des invités chez l'habitant qui les reçoit. L'accueil est personnalisé. La chambre fait l’objet d’un prix à la nuitée et le petit-déjeuner fait partie de l'accueil. Il s'agit d'une prestation groupée, il est compris dans le prix de la nuitée et pris en commun dans la salle à manger familiale. Le partage des autres repas de la famille est possible (principalement le soir) en table d'hôtes, une participation forfaitaire est demandée. Le repas en table d'hôtes a un fort caractère convivial. Il permet de discuter avec les propriétaires et les autres résidents autour de plats le plus souvent régionaux.

Ouverture de chambres d'hôtes

Le secteur des chambres d'hôtes est particulièrement dynamique et on note de nombreuses créations de chambres d'hôtes chaque année. L'ouverture de chambres d'hôtes est un projet assez simple à mener mais il nécessite d'être bien préparé comme toute activité. Seul le sérieux et la fiabilité du propriétaire garantissent le succès du projet et un bouche à oreille favorable.

Chiffres

En France, d'après la Direction du Tourisme, il y avait 36 879 chambres d’hôtes labellisées au 1er janvier 2007 .Selon Accueillir Magazine, le magazine spécialisé du secteur, il y aurait en tout 67 000 chambres d'hôtes labellisées ou non labellisées. Dans de nombreux villages, les chambres d'hôtes sont la seule forme d'hébergement proposée. Il s'agit d'un élément essentiel pour l'activité de ces communes.

Réglementation

Un propriétaire ne peut ouvrir plus de cinq chambres d'hôtes. La capacité d'accueil est limitée à quinze personnes. Cette activité est régie par l'article 21 de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 (Code du Tourisme). Son décret d'application est le n°2007-1173, paru au Journal Officiel le 4 août 2007. Une déclaration en mairie est obligatoire depuis janvier 2008.

La chambre d'hôtes doit respecter un certain nombre de règles spécifiques. Les principales sont les suivantes : être située chez l’habitant dans sa résidence (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe), être louée à la nuitée avec un accueil assuré par l'habitant, être assortie de prestations comprenant au moins la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison, être meublée et comporter tous les éléments indispensables pour une occupation normale, disposer d’un accès à un WC et à une salle d’eau équipée d’un lavabo et d’une douche ou d’une baignoire, répondre à toutes les réglementions en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.